Créateur ou Repreneur d’entreprise ? L’ACCRE peut vous aider !

 

ACCRE (Aide au Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) permet :

  • Une exonération de charges sociales durant la 1ère année de votre activité.
  • Prétendre à d’autres subventions en fonction de certain critère :
    • Nacre (Nouvel accompagnement à la création et la reprise d’entreprise)
    • ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise)

 

Bénéficiaire de l’ACCRE:

ATTENTION :

Dans le but d’abroger l’ancien dispositif «  emplois-jeunes », la loi du 6 août 2015 ( loi Macron) a supprimé de la liste des bénéficiaires de l’Accre les catégories «  jeune de 18 à 25 ans révolus » et les personnes de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit de rétablir ces publics en tant que bénéficiaires, à partir des cotisations dues depuis le 1er janvier 2015.

 

Critère d’obtention de l’ACCRE: 

Vous devez :

  • Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus),
  • Ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si :

  • Vous détenez, personnellement ou avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'est pas plus de 50 % du capital.
  • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Ces conditions doivent être effectives pendant au moins 2 ans.

 

Les démarches d’obtention de l’ACCRE ?

 

Remplir et envoyez le formulaire Cerfa n° 13584*02 de demande d’ACCRE au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Joignez à votre demande un justificatif de votre éligibilité à l’ACCRE, au plus tard 45 jours après le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.

Ce justificatif peut être différent selon votre situation. Il peut s'agir, par exemple, de :

  • la notification d'ouverture de droits pour les demandeurs d'emploi indemnisés ;
  • la notification d'inscription à Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi non indemnisés ;
  • du justificatif de paiement de l'aide pour les bénéficiaires du RSA ou de l'API.
  • d'une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle de l'entreprise par le demandeur...

Le CFE se charge ensuite de transférer votre demande aux organismes sociaux et transmet votre dossier à l’Urssaf afin qu'il statue sur votre demande dans un délais d’un mois.

Un cabinet d’expertise comptable/d’avocat vous sera très utile afin de vous accompagner dans ces démarches. Chaque projet et chaque stratégie de développement sont différents par conséquent, prendre le temps d’avoir un conseil adapté par un professionnel est essentiel.


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